B-7 / Qui prend les décisions ?

B-7 / Le chef d'entreprise reste seul décisionnaire

Le Débiteur conserve la totalité de ses pouvoirs de gestion et d’administration pendant la conciliation. Rien ne peut lui être imposé.

Le conciliateur est désigné pour accompagner le Chef d'entreprise, pas pour le contrôler ou décider à sa place.

Rien à voir donc avec le redressement judiciaire, où il n'est pas rare que l'administrateur judiciaire dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de l'entreprise.

Toutes les créances peuvent être payées normalement à échéance.

Simplement, il agira en concertation avec le conciliateur qui est nommé pour l’aider.

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