B-4 / L'arrêt des poursuites.

B / Déroulement de la procédure de conciliation
B-4 / L'arrêt des poursuites.

Comme indiqué précédemment, la conciliation, à défaut d’interrompre automatiquement les poursuites des créanciers, permet d’en demander la suspension au juge de la conciliation.

Le but est d’aligner les avantages de la conciliation sur ceux du redressement judiciaire.

Astuce : on peut demander au Juge d’imposer des délais au créancier récalcitrant ou même un moratoire pouvant aller jusqu’à 24 mois (Art.1343-5 du code civil) qui précise :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues (C. civ., art. 1343-5, al. 1er) »

De cette manière, l’entreprise, aidée par son conseil et par le Juge, pourra contraindre indirectement le créancier récalcitrant à se soumettre à la procédure de conciliation sous peine de se voir infliger des délais de paiements dissuasifs.

NB : Tous les créanciers peuvent être arrêtés par l’ouverture d’une conciliation (y compris le Trésor public, l’URSSAF, le GARP, les Caisses de Retraites, Congés Payés etc…même s’ils n’étaient pas informés de la procédure de conciliation).

Les créanciers publics peuvent donc se voir imposer des moratoires ou des délais par la conciliation.

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