A-3 / Les conditions d'ouverture

A-3 / Comment engager la procédure de conciliation ? Quel tribunal ? Et où ?

Une requête est présentée au Président du Tribunal de Commerce (TC) pour les commerçants, chefs d’entreprises et artisans ou du Tribunal de Grande Instance (TGI) si la personne n’est pas commerçante (associations, professions libérales, agriculteurs etc.).

Le Tribunal territorialement compétent est celui du siège de l’entreprise (l'adresse de votre entreprise) ou de l’adresse déclarée par la personne physique (adresse de votre domicile ou de celui de l’association ….).

Documents, renseignements et pièces à fournir.

La liste des pièces à fournir (sauf à parfaire) est la suivante :

► un extrait KBIS datant de moins de trois mois ;

► l'état des créances et des dettes accompagnés d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 

► l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;

► les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitations (c'est-à-dire les stocks et les productions en cours) exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
► Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, il faut en indiquer la date (moins de 45 jours)

Il est conseillé d'ajouter d'autres documents que votre Conseil pourra vous recommander.

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