A-1 / Comment faire ?

A / Comment engager la procédure de conciliation ? 1 / Comment faire ?

Pour entamer une procédure de conciliation commerciale, il faut déposer au Tribunal (commercial ou civil) une « requête en conciliation », c'est-à-dire une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation

Il faudra démontrer que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements caractérisé sinon, c’est le redressement judiciaire qui s’impose.
L’assistance d’un Conseil est recommandée.

Si le Président du Tribunal accepte votre demande et ouvre une procédure de conciliation commerciale, vous pourrez, à certaines conditions, stopper les poursuites de vos créanciers.

Nous allons voir comment cela se déroule en utilisant un minimum de termes juridiques.

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